Les Conséquences de l’Absence de Légitimité
En cas d’absence de légitimité, la loi en question est caduque. Ceci veut dire que les personnes qui sont victimes d’une telle loi ont le droit de réclamer des dommages et intérêts à l’Etat. C’est à l’Etat de garantir la légitimité de ses lois.